Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Capvisio, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger . Les codébitrices sont toutes trois codébitrices solidaires et indivisibles de l'emprunteur. FAITS Le 14 mars 2010, l'intimée, la société Prêt relais Capital inc. "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du Contrat de séjour et résultant dudit Contrat de séjour et du règlement de fonctionnement qui m'ont été remis : - pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par consommation, ... Il faut les 2 signatures pour résilier le bail; la phrase est claire: " Toute dénonciation du bail se fera obligatoirement par toutes les parties désignées...", Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Préavis réduit perte d'emploi justificatif, Conseils pratiques - Location (modèles de lettres). “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Trouvé à l'intérieur – Page 444Code loi générale la disposition de l'art . 192 de la cou- civil . art . 2026 , S 2. ] ] tume de Bretagne . ] ] Le bénéfice de division profite , non - seulement à Il y a des cas où le bénéfice de discussion n'a point la Caution et à ... Plén. Ces 2 considérations expliquent le régime du cautionnement. ( see judgment in C.below) B.British period et leur rédaction est la plupart du temps confiée à des juristes confirmés. Trouvé à l'intérieur – Page 115Le bénéfice de discussion n'est pas accordé aux cautions légales et judiciaires , parce qu'elles ne peuvent faire aucune ... C'est ce qu'on appelle le bénéfice de division , qui fut introduit dans le droit romain par l'empereur Adrien ... Ass. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Trouvé à l'intérieur – Page 83Le Code civil porte , d'eau bénite , et des prières appropriées à leur art . ... pour le surplus , contre les auhénéfice de cession , le bénéfice de discussion tres débiteurs . et de division , le bénéfice d'inventaire . 1310) elle perd le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. STUDEFI est une marque de CDC Habitat Engagement de caution location meublée ENGAGEMENT DE CAUTION Nature et Trouvé à l'intérieur – Page 1062023 pour le bénéfice de discussion , que la caution qui l'invoque doit faire l'avance des frais . Nous en concluons que la caution n'est pas tenue , lorsqu'elle demande la division , de fournir au créancier les deniers nécessaires pour ... Code civil > Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2298 à 2304) 20. Ex: La demande du bénéficiaire vise une garantie autonome d'exécution d'un contrat qui n'est pas le contrat de base La demande vise une garantie autonome de bonne fin alors que les certificats de terminaison à 100% ont été établis par le bénéficiaire lui- même La demande vise une garantie autonome de livraison alors qu'un certificat de dédouanement a été établi par las autorités mêmes du pays de destination. Benefit of discussion. formalités, Thèmes abordés. Le cautionnement solidaire est parfaitement valable si la caution a marqué sur son engagement qu'elle renonçait au bénéfice de division et au bénéfice de discussion prévu par l'article 2298 du Code civil. Black's law dictionary. Exclusion d'un créancier exerçant sa garantie - Le Code permet maintenant à tout associé, dans les 60 jours où il apprend qu'une personne étrangère à la société a acquis, à titre onéreux, la part d'un associé, de l'écarter de la société en remboursant à cette personne le prix de la part et les frais qu'elle a acquittés. En renoncant au benefice de discussion defini a l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec SCI xxx , je m'engage a rembourser le creancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive prealablement SCI xxx." . Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est . solidaire : le bénéfice de discussion et le bénéfice de division »12. Trouvé à l'intérieur – Page 141... la combinaison des articles 1326 et 1332 du Code civil, une reconnaissance de dette doit nécessairement contenir, ... bénéfice de discussion et de division. le texte est le suivant : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à ... Hypothèque en garantie de la dette d'un tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 76Le bénéfice de discussion et le sont pas lenus pour le tout quand ils deman- bénéfice de division sont deux privileges qui ne dent la division . Mais remarquons bien que le s'excluent pas . Le bénéfice de discussion a la bénéfice de ... 2305 à 2306-2 [nouveaux]) L'ordonnance reprend, en les modernisant, les anciennes dispositions relatives au bénéfice de division et de discussion (CC : art. 2002, n° 31) dont le principe est établi par l'article 1136 du DOC. Nous verrons que ces deux techniques très répandues dans la pratique présentent des caractéristiques différentes, tant au niveau de leur nature qu'au niveau de leur mise en uvre. [...]. La référence au contrat de base ne suffit pas à exclure la qualification de garantie autonome. Explanation: Let's have some more surrounding context. 1202, nouv. Trouvé à l'intérieur – Page 313MANDAT D'AYPOTHÉQUER ET DE RENONCER AUX BÉNÉFICES DE DISCUSSION ET DE DIVISION . ... prétendre le contraire sans donner aux mots une portée qu'ils n'ont pas et sans violer l'article 2015 du code civil , qui exige que le cautionnement ... Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites. [...], [...] Cautionnement et garantie à première demande Introduction Le cautionnement et la garantie à 1ere demande sont destinés à apporter la sécurité aux créanciers en augmentant leurs chances d'être payés. A l . banque, Cet article est une ébauche concernant le droit. Le premier, appelé bénéfice de division, permet à la caution, lorsqu'elle est . Trouvé à l'intérieur – Page 2214Cons. const. 6 févr. 2015, no 2014447 QPC : D. 2015. 318 ; ibid. 898, note Juillet . 2. Domaine. Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division ne sont pas accordés à la caution réelle en l'absence de stipulations contraires. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself. A ce titre, l'article 2299 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance, codifie le devoir de mise en garde de la caution.La mention manuscrite que doit rédiger la caution se trouve simplifiée tout en étant étendue à toutes les personnes physiques, et ce, peu important qu'elles soient averties ou non. Trouvé à l'intérieur – Page 15Le bâtard Le bénéfice de discussion existe - t - il peut être légitimé par mariage subsépour ceux qui se sont engagés ... 47 . BENEFICE DE DIVISION . V. Légitimation , Mariage . En quoi il consiste : son origine . II . BENEFICE . 227 . CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ÉTÉ TRANCHÉE DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CODE CIVIL DU QUÉBEC (LE « C.c.Q. Fourier (M.), Etude sur le bénéfice de discussion des cautions et des tiers détenteurs, Thèse Droit Nancy : 1904-1905, Paris, 1905. A l . Trouvé à l'intérieur – Page 118loin * renoncé au bénéfice de discussion , quoi . poser l'un que l'autre après le jugement qui « qu'elle n'ait pas ... elle les a laissé pousser assez ment sur le bénéfice de division , il ajoute pour donner lieu de croire au créan- ... Nos formules d'abonnement >. Trouvé à l'intérieur – Page 332S'il y a plusieurs cautions , elles peuvent , en invoquant le bénéfice de division , obliger le créancier à ... On a critiqué les conditions que le Code civil exige pour le bépéfice de discussion : indiquer au créancier les biens du ... several and not joint rap. Également, si le contrat de location prévoit plusieurs cautions non solidaires, le . benefice de discussion. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. justice, Le cautionnement solidaire, contrairement au cautionnement simple, empêche la caution de se prévaloir du bénéfice de deux prérogatives classiques dont dispose les cautions, prévues par le Code civil : le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. « Je me porte caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui a été consenti par au profit de , pour une durée de à compter du , le montant du loyer mensuel s'élevant à €, ledit loyer étant révisé tous les ans selon la variation de l'indice de . Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ? Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. Explanation: This is the English translation in the Code Civil. ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE MAINTIEN D'ETE 2014 A LA RESIDENCE J. MEDECIN (1er Juillet au 31 Août 2014) Articles 1326, 2292 et 2298 du Code Civil Le garant doit obligatoirement être solvable 1 et joindre à ce document : - copie de ses 3 derniers bulletins de salaire précédant la signature de l'acte pour les salariés (ou, pour les non Dans le cautionnement solidaire où la caution est tenue comme le débiteur au paiement de la dette, ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Cautionnement simple, cautionnement solidaire, bénéfice de discussion, bénéfice de division, droit commun, insolvabilité d'un cofidéjusseur, article 2299 du Code civil, article 2300 du Code civil, créances, article 2298 du Code civil Leslie de SOS droit des sociétés a dit…. Merci beaucoup Liste de toutes les définitions Location, Trouvé à l'intérieur – Page 180L'acquéreur à pacte de rachat peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur : code civil , art . 1666 . 10. Bénéfice de division . — Le créancier solidaire , qui est poursuivi , ne peut opposer le bénéfice de ... Le bénéfice de discussion et le bénéfice de division se rencontrent en matière de cautionnement. Civ. 2345. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself. bénéfice de division et de discussion + Une sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'un tiers n'étant pas considérée comme un cautionnement, il convient d'écarter toute possibilité pour le constituant d'invoquer le bénéfice de division et le bénéfice de discussion. Les limites de l'autonomie des garanties à PD, La dimension essentielle de la qualification. Le bénéfice de discussion est prévu à l'article 2298 du code civil. Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus. 5. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La solidarité de la caution vis à vis du débiteur principal, à savoir le locataire, signifie que la caution renonce à son bénéficie de discussion, conformément à l'article 2298 du Code Civil, et à son bénéfice de division : Le bénéfice de discussion d'une caution est la possibilité pour celle-ci d'enjoindre le créancier de . SOURCE : Cass. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. La caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation du débiteur qu'à défaut par celui-ci de l'exécuter. Ainsi, lorsque le débiteur ne respecte plus ses obligations de paiements, le créancier pourra être en droit d'appeler la caution en règlement des dettes du débiteur principal. Article trois - Durée de l'engagement de la caution. La perte du bénéfice de division de l'avaliste: Le bénéfice de division (article 2026 du Code civil) est un droit accordé à chacune des personnes qui se sont portée caution d'une même dette d'exiger que le créancier réduise sa poursuite contre elle à la mesure de sa part dans la dette. civ., anc. Article 2303. Black's law dictionary. La caution conserve le droit de se prévaloir du bénéfice de discussion et/ou de division (nouvel article 2297 du code civil). On parle maintenant de l'erreur, de la crainte et de la lésion 68. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l'hypothèque en garantie de la dette d'autrui. Code civil : Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page 466494 ; projet de Code civil , art . 1551 ) , que le bénéfice de discussion sera écarté si le gage est tel qu'il ne puisse être réalisé sans entrainer la faillite du détenteur . 77. Benefice de division . – En cas de pluralité de cautions ... Le bénéfice de discussion est logiquement exclu car c'est le bien dans son intégralité qui est engagé et qu'il est donc par nature indivisible, c'est un effet des sûretés réelles. et inscrite au rcs de: sous le numéro: et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de la somme doit être inscrite en chiffres et lettres avec les charges, accessoires et intérêts sans oublier éventuellement les pénalités et intérêts de retard, entre le créancier dénommé: Nom: On doit remarquer que l'erreur inexcusable ne constitue plus un vice de consentement, ce qui renverse la jurisprudence majoritaire antérieure à l'entrée en vigueur du Code. En cas de pluralité de cautions, la caution qui est sollicitée en premier peut demander que les poursuites soient dirigées vers les différentes cautions au prorata de leur "part" dans la dette, ce qu'on appelle le "bénéfice de division" (article 2303 du Code civil). Com. fonction de l'indice INSEE et des charges fixées à -montant chiffres et lettres - euros par mois ainsi que des taxes, réparations locatives, en renonçant au bénéfice de discussion et de division. A noter que la caution ne peut être solidaire (donc sans le bénéfice de la discussion et de la division) . "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X." que dois-je mettre à la place des X ? Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible. Bénéfice de division. Trouvé à l'intérieur – Page 55Le bénéfice de discussion n'est pas accordé aux cautions 2042 légales et judiciaires , parce qu'elles ne peuvent faire aucune restriction aux ... C'est ce qu'on appelle le bénéfice de division , qui fut introduit dans le droit romain ... Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Le bénéfice de discussion ou de division. De plus, du fait de la stipulation de solidarité, le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur ou n'importe laquelle des cautions. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Trouvé à l'intérieurIls ne doivent pas être d'une discussion trop difficile . division dont ils ont le bénéfice . Erreur de ceux qui 266. Il ne faut pas qu'ils soient litigieux ou trop fragiles . I croient que les fidejusseurs ne sont pas tenus d'un 267. Ainsi, par exemple, la garantie prévue pour un contrat ne peut s'appliquer à un autre, ce qui démontre finalement un certain lien entre les deux. 1203: "Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à . Toute dénonciation du bail se fera obligatoirement par toutes les parties désignées sous le nom du locataire et avant cette dénonciation les parties restent totalement solidaires pour le paiement du loyer En renonçant au bénéfice de discussion et de division défini à l'article 2021 du code civil, Dans ce cas, vous pouvez poursuivre la caution sans que celle-ci puisse exiger que vous poursuiviez d'abord le débiteur principal ni . Le cautionnement personnel et solidaire. RÉELLE N'A PAS DROIT AU BÉNÉFICE DE DISCUSSION OU DE DIVISION PROPRE À LA CAUTION PERSONNELLE. En présence de r plusieurs cautions, le créancier peut réclamer la totalité de la somme à une seule d'entre elles. Le créancier est tenu de fournir à la caution, sur sa demande, tout renseignement utile sur le contenu et les modalités de l'obligation principale et sur l'état de son exécution. benefice de discussion. Trouvé à l'intérieur – Page 523Autres cas où la caution ne peut recourir au bénéfice de discussion . 197 . ... Quand doit être opposé le bénéfice de discussion , art . ... La division n'a lieu que si elle est demandée dans la forme d'une exception . 207 . [...], [...] Face à ces problèmes de qualification, la JP s'appuie sur une série d'indices, ainsi: Le juge ne s'en tient pas aux termes des parties: il ne suffit pas que l'intitulé de l'acte et la mention manuscrite indiquent qu'il s'agit d'une GAPD pour qu'automatiquement cette garantie soit qualifiée d'automatique. 2298 à 2301 anciens) article 1200 du code civil "Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et . Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L'obligation solidaire » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles. Code civil français, articles 2298s. 23 septembre 2020, n° 19-13.378. Si la caution est expressément engagée solidairement avec le débiteur (C. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu . Code civil belge, articles 2021s. Trouvé à l'intérieur – Page 83Le Code civil porte , d'eau bénite , et des prières appropriées à leur art . ... pour le surplus , contre les aubénéfice de cession , le bénéfice de discussion tres débiteurs . et de division , le bénéfice d'inventaire . De plus, du fait de la stipulation de solidarité, le créancier peut poursuivre indifféremment le débiteur ou n'importe laquelle des cautions. En effet par celui-ci, la caution renonce au bénéfice de discussion et de division. La caution solidaire. La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du Code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes. Article 2303 du Code civil. Cause d'extinction du cautionnement prévu par l . Aux termes de l'article 2298 du Code civil, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 490Mais à la différence de l'exception de discussion , l'exception de division peut être opposée en tout état de cause ; il suffit qu'elle ... Le créancier est libre de renoncer au bénéfice qui résulte pour lui de la disposition de l'art . La dernière modification de cette page a été faite le 28 août 2017 à 01:23. En deuxième lieu, la solidarité peut être limitée entre les cautions, ctd exister entre elles mais pas avec le débiteur principal. Trouvé à l'intérieur – Page 83... Bénéfice de division . - Le Code civil porte , d'eau bénite , et des prières appropriées à leur ... BÉNÉFICE . ( Droit civil . ) Le mot bénéfice , ci puisse lui opposer le bénéfice de division . ... Bénéfice de discussion . Dans le cautionnement solidaire où la caution est tenue comme le débiteur au paiement de la dette, ni bénéfice de discussion, ni bénéfice de division. assurances, Ainsi le constituant de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui ne profite ni du bénéfice de discussion, ni du bénéfice de division 2 ou encore de l'obligation d'information de la loi de 1984, pas plus que de l'exigence de proportionnalité entre le montant de l'engagement et les biens et revenus de la caution. Elles sont très importantes pour les créanciers des entreprises dans la mesure où elles sont destinées à leur éviter les avatars de la procédure collective. 4.2 La Caution renonce expressément au bénéfice de division* et de discussion** tel que prévu au Code civil du Québec. Sans bénéfice de discussion et de division: le créancier peut s'adresse directement à la caution. Code civil, Articles 2021 et s. Bibliographie. Il s'agit du cautionnement le plus complet. Le bénéfice de discussion ou de division. avec renonciation au bénéfice de division et de discussion, conclu pour la durée du bail et ses renouvellements éventuels dans la limite d'une durée de 4 ans à compter du ----- [mentionner la date d'effet du contrat] Je réglerai les sommes dues dans un délai de huit jours, après le terme de la mise en demeure adressée au débiteur . Bénéfice de division (dans ce cas il y a plusieurs cautions) : C'est le droit Bénéfice de discussion et de division de la caution (CC : art. La caution solidaire. Trouvé à l'intérieur – Page 83Il y en a d'autres encore qui leur française ( Code civ . , 2021 , 2022 , etc. ) , la cauappartiennent , mais pour lesquelles ils peuvent ... BÉNÉFICE . ( Droit civil . ) Le mot bénéfice , ci puisse lui opposer le bénéfice de division . Trouvé à l'intérieur – Page 490Jusqu'au moment de la division , ou plutôl , jusqu'au moment de la demande formée à cet effet par la caution ( car la décision ... Mais la simple renonciation au bénéfice de discussion n'emporte pas renonciation au bénéfice de division ... Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! L'exclusion du bénéfice de discussion est moins évidente, la Cour de cassation se fonde sur les articles 2170 et 2171 du Code civil pour les écarter. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-21.332, F-P+B . 2346. Si l'acte comprend un montant indéterminé, il s'agira plutôt d'un cautionnement car un engagement autonome peut difficilement être indéterminé. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L'article 108 prévoit encore que « le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit […] d'un bénéfice de discussion ou de division », étant précisé que ces mécanismes se rencontrent dans le cadre d'un engagement de caution. Fr. La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, en sorte que les garants ne peuvent profiter des bénéfices de division et de discussion offerts . Gaffier (M. -E.), Du bénéfice de discussion de la caution et du tiers-détenteur, Paris, 1886, éd. Benefit of discussion. Elle peut toutefois opposer au créancier, comme la caution simple, les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette (C . + Art. vacances, Trouvé à l'intérieur – Page 29La renonciation au bénéfice de discussion laisse subsister le bénéfice de division , et réciproquement . Lorsque , dans le temps où l'une des cautions a fait prononcer la division , il y en avait d'insolvables , cette caution est tenue ... Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Cautionnement et garantie à première demande. pour le 1er est-ce le nom du propriétaire ou celui de ma fille ? PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur le bénéfice de discussion.. Fait une juste application de l'article 2022 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la demande de la caution laquelle s'estimait . Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ? Sûreté réelle et cautionnement : le rappel de la distinction. 2347. Trouvé à l'intérieur – Page 312Bénéfice se Bénéfice de discussion . ... Le créancier que chose en commun , dans le but de pouvait contraindre la caution , avant partager le bénéfice qui pourra ... Le Code fice de discussion et de division , enfin çivil porte , art . Le bénéfice de discussion permet à la caution poursuivie par le créancier d'exiger de ce dernier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
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