Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Membre Poussin; 2 Partager; Posté(e) le 20 septembre 2009. Sans engagement et sans frais. 1406 al. Bon à savoir : toutefois cela suppose que la convention de divorce est enregistrée par le notaire, si jamais une mésentente apparait entre les époux et l’un d’eux décide de mettre un terme à la procédure alors le bien tombera dans la communauté et le divorce ne sera pas prononcé. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Cas de nullités absolues du mariage. civ. 10 000 euros ont été prêtés à mon nouveau mari ( mariage sans contrat ) car il était en difficulté financière. Distinguons 2 notions : il y a emploi lorsque des fonds propres (reçus par succession, par exemple) sont utilisés pour acquérir tout ou partie d'un bien (article 1434 du Code civil) ;; il y a remploi lorsqu'un époux acquiert tout ou partie d'un bien au moyen du prix de la vente d'un bien propre. Alors, dans ce cas, elle nécessite le consentement de l'autre . De même, l'apport du prix de cession à une société ou un groupement n'ouvre pas droit à l'exonération. Abonnez-vous maintenant pour recevoir des astuces et conseils sur mesure. Ceci est vrai que l'on soit en présence d'un bien immobilier ou d'un produit financier (contrat d'assurance vie, compte titres…). Profitez de 10 jours d'accès gratuit à mes Alertes & Conseils. Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier. Répartition vente immobilier avec apport différent. Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ? Si je parviens à rétablir mon apport total dans ce bien, la somme à rapporter de mes parents reste bien celle initiale, quoi qu'il en soit ? Le bien peut également être considéré comme un bien propre en demandant au juge qu'il fixe les effets du divorce à la date de la séparation de fait des . Il peut s'agir d'un montant donné ou légué ou d'un logement acquis au moyen de la vente d'un autre bien immobilier. Par Alexia Greffet, Avocat et Christia Tassin, Juriste. Si la déclaration n'a pas été accomplie lors de . Stage avocat MetA Immobilier et Financement Immobilier Janvier-Juin 2022 (H/F), 16:42 On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce. Si vous ne parvenez pas à rétablir les faits et le financement de cet achat à l'aide exclusive de fonds propres, il est bien évident que c'est le montant de la somme reçue de vos parents qui devra être rapportée , ni plus , ni moins. Cette indemnité de licenciement n’a pas d’intérêt lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens, car elle reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. Vous pouvez consentir une donation à vos enfants tout en l'assortissant de conditions, afin que votre générosité leur profite pleinement et durablement. Un critère s’applique... Dans la première affaire, la Cour de cassation juge que « dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d’une société civile présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi » . La communauté de vie créant nécessairement une communauté d'intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage ; de même qu'il est important de savoir si les tiers auront une action contre tous les biens des époux ou seulement sur certains d'entre eux. Affaire vécue 1. ment remplir la dclaration 2044 des revenus fonciers. Taxe d’habitation et location saisonnière. Il s'agit notamment des groupements fonciers agricoles, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés immobilières d'investissement, sociétés civiles immobilières, etc. Si un époux ne souhaite pas que des parts sociales d’une SCI « tombent » dans la communauté en cas de divorce, il a tout intérêt de prévoir une clause d’emploi ou de remploi en ordre dans l’acte concerné (statuts, acte d’achat, etc.). Non ! Commençons par ceux qui entrainent la nullité absolue du mariage et qui sont prescriptibles pendant 30 ans. Je suis divorcée et ai eu suite à ce divorce une soulte de 30 000 euros. #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! Le Maroc au prsent Ltat de lconomie marocaine un. Le premier réseau du droit ! d. Computation du délai de vingt-quatre mois. Suivant de subtiles motivations visant à écarter la présomption légale de communauté, ils qualifient les parts sociales des SCI de « propres » aux ex-maris. 1434 c.civ.). À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce. La . pour les biens propres, n'oubliez pas la déclaration de remploi ! Par exemple, lors de l'acquisition d'un immeuble, l'époux doit faire préciser sa déclaration d'emploi ou de remploi par le notaire en marge de l'acte d'acquisition. La donation avec réserve d'usufruit est une technique très courante par laquelle le donateur transmet de façon . l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. Cette SCI n’est toutefois enregistrée et immatriculée qu’après son mariage, et son apport financier libéré... deux jours après celui-ci. En effet, le bien commun qui se retrouvait en nature au jour de la liquidation avait été acquis non pas directement grâce à des deniers propres, mais grâce à la vente d'un bien commun (car également acquis sans clause de remploi). Bonjour, séparée depuis 3 ans, en cours de divorce. La pleine propriété d'un bien peut être scindée entre l'usufruit, c'est-à-dire prosaïquement le droit d'utiliser et/ou de percevoir les revenus du bien, et la . Lorsque l'un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l'acte d'achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l'acheteur sont des fonds propres. Le prix tiré de la vente lui sert d’apport pour créer une SCI avec des associés, avec des parts sociales en contrepartie. vous pouvez vous rapprocher de votre notaire, en lui produisant les justificatifs prouvant que les capitaux utilisés provenaient de la vente de votre bien propre. C . Il leur a fait penser qu'ils pouvaient m'aider. Azincourt J.-D.). Un époux marié sous le régime de la communauté, qui investit dans des parts d’une SCI avec ses deniers personnels, peut penser que ces parts resteront des biens « propres» s’il se voit contraint de divorcer. Si vous ne parvenez pas à rétablir les faits et le financement de cet achat à l'aide exclusive de fonds propres, il est bien évident que c'est le montant de la somme reçue de vos parents qui devra être rapportée , ni plus , ni moins. Si le bien est acheté grâce à des fonds propres, donc relevant d'une donation, d'une succession, ou de de la cession de biens immobilier propres, l'époux peut insérer une clause de remploi (art. Cette date doit alors être antérieure à . I, n° 55, RLDC 2013/105, n° 5135, RJPF 2013-5/32, obs. Tout notaire ou professionnel intervenant pour la création d’une SCI doit exercer utilement son devoir de conseil, à ce sujet (voir notice). Socioecopofi prendre la SOciologie l ECOnomie la. France . Créez votre profil pour accéder à cette alerte et beaucoup d'autres encore ! La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Cette dernière a été créée par des notaires et est une alternative à la clause de tontine. La déclaration de remploi de fonds propres. 3 novembre 2021 Sachez que dans le cadre d'un achat immobilier, les juges estiment qu'une clause spécifique mentionnant l'origine des fonds doit être stipulée dans l'acte de vente, afin d'assurer la traçabilité des fonds utilisés et que le bien acquis soit un bien propre (Cass., Civ., 1ère, 27 février 2013, n° 11-23.833). vie commune ou rupture Clause remploi achat vehicule. Il est prudent d'attendre l'ordonnance de non conciliation s'il s'agit d'un divorce contentieux. Il est sûr que vous avez commis une erreur en ne faisant pas mentionner par le notaire la clause de remploi. OPPOSABLE : La clause de remploi doit être rédigée au moment de l'acquisition du bien ou de la souscription d'un contrat. Bien cordialement Philippe . Collaboration en droit du travail (H/F), 18:11 WEBINAR le 16 novembre : Handicap en entreprise, tous mobilisés ! La déclaration peut être faite a posteriori, après l'achat dans un acte ultérieur. Il n'y a malheureusement pas mention d'emploi personnel dans l'acte notarié. C'est rapide, gratuit et sans engagement. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11, SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852 Formations-juridiques.com - Sans exclusive... Dans la seconde affaire, la Cour de cassation rappelle « qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d’accord pour qu’il en soit ainsi » . À moins d'avoir la capacité de payer comptant, cette clause est une des premières à inclure dans votre . Il peut être prévu que la somme donnée soit investie dans un contrat d'assurance-vie ouvert au nom des enfants ou petits-enfants. La solution désormais classique emporte pleine adhésion. Le délai de remploi est calculé de date . Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Revenus . L'acte de vente doit préciser l'ensemble de ces conditions. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 1er novembre), L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l’employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail . et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. L’avant dernier paragraphe est une aberration ! 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Le couple divorce. Application de la clause pénale ou de l'indemnité d'immobilisation; Déblocage du séquestre; Responsabilité de l'agent immobilier ou du notaire; Tromperie (Vice du consentement) Vous pouvez contacter le cabinet pour une réponse immédiate en ligne ou par téléphone. 1986, n os 84-15.466 et 84-15.607 ; v. en dernier lieu, Cass. Clause de remploi : définition et exemples. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Legiteam.fr... Cette clause signifie que l'époux acheteur est seul propriétaire du bien. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcés. Appel en cours pour pension alimentaire, jâai la garde de mes enfants, le papa veut désormais à 1h30 de mon domicile avec une nouvelle compagne. Vous souhaitez vendre votre bien . Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex, Tél. La cassation était inévitable dès lors que l'article 1433 du Code civil dispose . Mon habitation actuelle est à mon nom propre du fait d'un remploi d'héritage. *. articles, 126 417 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Je souhaite acheter un nouveau bien (qui . ), une clause d'emploi (fonds provenant d'une donation ou d'un héritage) ou de remploi (fonds provenant de la vente d'un . Clause de remploi possible ou non - achat immobilier > Immobilier > Propriété > Vente immobilière. Notre cabinet est spécialisé sur le réinvestissement 150-0 B ter : nous disposons d'une large gamme de fonds et travaillons avec un avocat fiscaliste. Même si l'assentiment de votre conjoint n'est pas obligatoire, il sera demandé par le notaire pour éviter tout litige en cas de divorce. Qu'ils soient simplement concubins, pacsés ou encore mariés, l'acquisition d'un bien immobilier n'en demeure pas moins un moment chargé de symbolisme auquel il peut être . Autre possibilité : les époux peuvent fixer une date de dissolution de la communauté dans leur convention de divorce par consentement mutuel. Profitez de 10 jours d'accès gratuit à mes Alertes & Conseils, Créez votre profil pour recevoir des alertes et conseils sur mesure. Pour un bien immobilier, une clause de remploi fait état de la provenance des fonds ou des biens et de la volonté du conjoint propriétaire de procéder à un remploi dans le cadre de l'acte concerné. En cas de divorce, chaque époux aura droit à la moitié de la valeur du bien, quelle que soit sa participation effective dans l'achat. Oui, il faut insérer, dans l'acte d'achat, une clause dite d'emploi dans laquelle vous déclarez à la fois l'origine des fonds (un héritage) et votre volonté de faire du bien acquis un «emploi» de ces fonds (art. De même, l'apport du prix de cession à une société ou un groupement n'ouvre pas droit à l'exonération. À défaut , pour que les parts puissent être qualifiées de « bien propre » (par subrogation), il convient de (pouvoir) formaliser un accord (appelé remploi a posteriori ) à ce sujet avec son conjoint. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Après son mariage , un époux vend un immeuble lui appartenant en propre. De plus, le chèque de mes parents a été mis sur le compte de mon épouse où nous avions nos économies pour envisager cet achat au plus serré. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Il existe les clauses suspensives et résolutoires elles ont le même objectif mais utilise une rédaction différente :. Elle peut être faite a posteriori, après l'achat, mais l'accord du conjoint sera alors nécessaire. Contrat d'assurance-vie dédié . 1 er cas : Un époux cède un bien propre d'une valeur de 200.000 euros pour en acheter un autre d'une valeur de 500 000 euros avec « clause de remploi ». Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité » . Collaboration en contentieux (H/F), 17:43 Bonjour ! 197 Actualités juridiques. 2), on peut aussi citer l'exemple suivant ; la souscription d'un contrat de capitalisation avec une clause de remploi, au moyen de deniers provenant de la vente d'un bien immobilier propre dans de cas on parle de subrogation ; Ce sont là des éléments qui pourraient être pris en considération devant un tribunal. Avec ces conditions d'utilisation des fonds issus de la donation manuelle, le donateur maîtrise ainsi l'usage des fonds. En déclarant « remployer » des fonds propre dans l'acte d'achat, l'époux s'assure que le bien ne tombera pas dans la . Tel : 01 47 04 25 40 La présente convention prendra effet lorsqu’elle aura été enregistrée par le notaire au rang de ses minutes. Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce. Secrétaire/assistant juridique (H/F), 16:53 Clause Suspensive: il faut que la clause soit validée pour exécuter la . liquidation de bien à 55/45- part d'emprunt + salaires de la communauté. Lorsque l'on est marié sous le régime de la communauté, il existe des précautions à prendre lors d'acquisition de biens à deux. Cette règle vaut pour des parts sociales de SCI. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairem [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Elle n'est pas subordonnée au consentement de l'autre conjoint. Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Morale de l'histoire : le frère bon investisseur sera dans l'obligation de lui verser la moitié de la plus-value soit 4.000 €. Un bien immobilier a été acheté par des époux, mariés sous le régime de la communauté. Par 1 re civ., 18 févr. En vain : leurs arrêts viennent d’être censurés en cassation (Cass. Vous avez pu lire 5 articles gratuitement dans le domaine «-». Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée. Par ailleurs, elle retrouve son importance lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux (...), Initialement, l’animal est considéré juridiquement comme étant un bien meuble. Clause de remploi compromis de vente; Pacs séparation biens achat immobilier - Articles ; Clause de remploi Est_il possible de considérer que la part qui m'est revenue lors de la vente de la maison est un bien propre puisque acheté avant le mariage ? Connectez-vous sur J'accepte les conditions d'utilisation ainsi que la politique en matière de traitement des données. J'ai vu qu'il est possible d. Couples . S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. • Pas de règle pour l'union libre. Dans le régime légal de la communauté entre époux, tous biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres, entrent dans le patrimoine de communauté (art. Lors de l'achat d'un bien important, tel qu'un appartement, l'époux apporteur de fonds propres fait préciser par le notaire en marge de l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi. Achat Immobilier Sans Clause De Remploi Eigenthumb ane statt küffers allhier, san lorenzo maggiore. L'achat immobilier, qui nécessite le passage obligé chez un notaire, donne l'occasion d'étudier sa situation et de changer éventuellement de régime. Pourquoi ? Tel lorsqu'il acquiert un immeuble sur fonds propres en cours de mariage, un époux qui veut protéger en cas de divorce « ses » parts sociales d'une SCI sera bien avisé de (faire) formaliser, dans l'acte concerné (statuts, acte d'achat de parts, etc. Tous droits réservés. Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). De nouveaux fichiers en location... à foison ? Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. - soit faire une déclaration d'origine des deniers SANS clause de remploi : dans ce cas, le bien immobilier est commun. La déclaration de remploi de fonds propres. Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier. Si vous souhaitez ajouter ce domaine à votre abonnement, cliquez sur le bouton « Modifier votre profil ». En . merci de votre réponse. Un projet unique sur le marché européen. Sans déclaration de remploi, les biens acquis par un époux avec des actifs qui lui sont propres tombent dans la communauté. C'est un bien propre puisque les fonds proviennent de la vente d'un immeuble acquis avant le mariage. La clause de réemploi est le processus selon lequel on utilise de l'argent en propre (c'est à dire qui n'appartient pas à la communauté du foyer) pour le réemployer, ou le réutiliser dans une nouvelle entreprise par exemple. Magazine de la Gestion Prive. L'un d'eux, au moment de l'achat avait fait un apport qui avait été l'objet d'une clause de remploi. Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. Bonjour, Sans clause de remploi (concernant des sommes provenant d'une donation ou d'un héritage)(il existe donc un acte notarié),le bien est considéré comme commun, sauf si les parties sont d'accord sur la provenance des sommes et sur leurs affectations. Les clauses d'un compromis de vente, en quoi ça consiste ? Prévoir une affectation des sommes données « clause de remploi », par exemple un achat immobilier. En dehors de la technique de la déclaration d'emploi ou de remploi, il est possible d'éviter l'entrée en communauté du bien en communauté sous certaines conditions. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Aides et Conseils à l'installation des avocats. L'achat d'un bien immobilier est une étape cruciale de la vie de couple, peu importe le mode d'organisation des relations choisies par les acquéreurs. Dictée numérique et reconnaissance vocale, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Droit de la famille : le couple, la séparation, #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. Où il vaut mieux anticiper... On aura compris, au vu de la déconvenue de l’ex-conjoint pour la SCI familiale (seconde affaire), qu’il peut être utile de la « monter » en ordre... bien avant de se marier. On parle d'emploi quand les sommes réinvesties sont des sommes héritées ou reçues suite à une donation, et de remploi quand il s'agit de sommes reçues suite à la vente d'un bien propre. Donation: prévenez les coups durs. Voici donc les cinq clauses à ajouter dans votre promesse d'achat: 1. Jurishop.fr - => La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix remployée. (Cass. Le remploi de vos capitaux propres lors du réinvestissement aurait normalement du être mentionné dans l'origine des fonds chez le notaire lors du nouvel achat immobilier. Régime légal : une clause d . Je crains d'avoir du mal à rétablir les faits exacts, et pourtant mon épouse le sait très bien. Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village ! Soyez bien conseillé et accompagné . Cette déclaration doit être jointe à l'acte d'acquisition du bien. sous la forme d’une double déclaration dite « d’origine et d’intention ». 28 octobre 2021 Bonjour, j'ai eu par donation ( acte norial à l'appui ) une importante somme d'argent de mes parents. lire la suite. L'achat du bien a-t-il été réalisé peu de temps après ? En bref, emprunter seul en étant marié sous le régime de la communauté emporte deux conséquences : Le bien devient commun, sauf à insérer une clause d'emploi ou de remploi ; Votre moitié est engagée solidairement dans le remboursement du crédit. Sur la deuxième branche du moyen, la cour d'appel rejette la demande de récompense du mari motif pris qu'il ne rapportait pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de cet achat, le titre d'acquisition ne stipulant pas de clause de remploi. Achat immobilier; Vente immobilière; Donation; Succession; Contrat de mariage; PACS; Divorce; Contact; Paiement en ligne; Search Site. Achat en ©tat futur d ach¨vement d©finition Lexique. Un mariage peut être (...), Aux termes d’un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle dans le cadre d’un PACS. L'absence de clause de remploi ne fait pas obstacle à la récompense (Cass. La clause de tontine peut également être limitée dans le temps de sorte qu'il y a lieu de renouveler la clause à chaque échéance. Et non, la donation n'a pas été déclarée. Catapamaran,le 18 février 2007 dans Personne et Famille, BONJOUR - Marié sans contrat j'ai eu un don manuel qui a financé en totalité un achat immobilier. Déclaration de remploi : preuve du caractère propre d'un bien Intérêt du remploi. Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ainsi, l'époux se ménage la . Le couple divorce et, là encore, l’épouse revendique que les parts de son ex-mari dans la SCI soient intégrées dans l’actif de la communauté... Pour apprécier la nature des parts... Dans les deux affaires, les juges d’appel écartent les demandes des ex-épouses. Idem en cas de décès : le survivant a droit à la moitié du logement et des autres biens communs. Démembrement de propriété : comment répartir le prix de vente en cas de revente. Télécharger la discussion. Recherche sur tout le site du village de la justice, Julien Guegen-Carroll - Cabinet d’avocats Option 2 : Insérer une clause de remploi . En effet, il existe plusieurs cas pour qu’un mariage soit annulé et ils sont différents de ceux du divorce. Village-notaires.com - De plein droit ? En résumé, la clause de remploi ou déclaration de remploi prouve le caractère propre d'un bien. https://avocat-gc.com/divorce/. S'il est établi que la somme donnée par vos parents a servi à acquérir ce bien, c'est le prix de vente de ce bien qui devra être rapporté ou, si le produit de la vente sert à acheter un autre bien, la valeur de ce nouveau bien lors de la succession de vos parents. Toutefois si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de biens, alors l’achat d’un bien immobilier tant que le divorce n’a pas été prononcé ne pose pas de problème car il s’agira d’un bien propre. En l’espèce, en 2003, deux concubins ont acquis en indivision leur résidence commune. À propos de l'auteur. Barreau de Paris 08.10.2014 n° 13-24546 et n° 13-21879), SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852, Protection des données et respect de la vie privée, Relations avec les fournisseurs & prestataires, Pouvoirs des dirigeants, droits des associés, Bulletin de salaire & cotisations sociales, Acquisition du local professionnel & financement, Bail commercial, bail professionnel & bail mixte, Fiscalité du point de vue du propriétaire, Licenciement & rupture du contrat de travail, Accidents du travail & maladies professionnelles, Immobilisations, amortissements, plus/moins-values, Groupes de sociétés & intégration fiscale. 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