Trouvé à l'intérieur – Page 158... mais ils reconnaîtront que l'expression immeubles compris dans une déclaration , qu'ils veulent insérer dans la loi ne répond mais quant aux immeubles dont le gouverni à cette pensée ni à cette objection . Il est nement a demandé ... La déclaration de succession doit être adressée à la recette des . Cela explique que lors du premier rendez . Trouvé à l'intérieur – Page 67Pour quelle succession ? Chacun ne peut faire cette déclaration que pour sa propre succession , et non pour celle d'un autre . C'est pourquoi si un mari déclare qu'il vent que ces conquêts , faits durant sa communauté , soient partagés ... Déclaration de succession. Il est pourtant à noter que l'héritier déclaré indigne n'est pas exclu de la succession si le défunt a précisé expressément sa volonté de maintenir les droits héréditaires de l'indigne ou a fait une libéralité universelle ou à titre universel . Toutes ces entités s'incorporent dans l'ensemble patrimonial du défunt qui fera l’objet de la déclaration de succession. Cette base sert également à calculer le montant des . Une donation indirecte par virement bancaire est une transaction purement bancaire par laquelle le donateur verse de l'argent de son compte bancaire directement sur le compte bancaire du donataire. La pension alimentaire du conjoint survivant dépourvu de ressources, Les logements d’une valeur inférieure à 76 000 euros qui ont été achetés en tontine. Celle-ci permet à l'administration fiscale d'évaluer et contrôler le montant des droits de succession que les héritiers devront lui verser.. La déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) doit contenir une liste des personnes . Les impôts fonciers fédéraux ne sont pas déductibles sur une déclaration de droits de succession. 4- Signature de la déclaration de succession Une fois que l' actif successoral est précisément défini, l'ensemble des héritiers sont rassemblés à nouveau pour signer cette déclaration de succession. Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. - page 7 : Comment calculer, par étape, l'impôt sur la succession? Lettre demande de conseils suite à un conflit dans la succession, Lettre demande de fractionnement des frais de succession, Succession : intérêt des pactes de famille. Succession et contrôle fiscal : que faut-il savoir ? Le centre des finances publiques vous donne ensuite un certificat d'acquittement. Il s'emploiera dans ce cas à dresser l’inventaire des biens présents dans le patrimoine du défunt et à remplir la déclaration en sélectionnant le juste régime, compte tenu de la diversité des régimes applicables en fonction des biens considérés. Quelle est la part des biens des héritiers ? Déclaration de succession : qui est concerné ? This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Trouvé à l'intérieur – Page 777Sur 50 la succession fut déposée par les deux légataires ; le 16 biens déclarés le fisc admettra l'évaluation , sur un 51e il trouvera mai , ils déposèrent une déclaration supplémentaire . qu'elle est trop basse , et il faudra ... Don manuel : quand et comment la déclarer à l’Administration fiscale ? Nous avons vu que l'objet de la déclaration de succession est d'établir la balance entre les biens du défunt : l'actif et les dettes du défunt : le passif, afin que l'administration puisse déterminer le montant dont chaque héritier sera redevable, en fonction de la part qu'il recevra dans la succession.. 2. Une fois établi l'actif de la succession, il faut enlever les dettes déductibles pour obtenir "l'actif net": c'est la base de calcul des droits. Qui est héritier ? En effet, elle permet aux agents du Fisc d'évaluer et de contrôler le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Pour les autres héritiers, le seuil en deçà duquel l’établissement d’une déclaration n’est pas obligatoire est de 3 000 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 369C'est qu'en effet les énonciations qui trouvait cette énonciation. ... C'est une déclaration purement unilatérale teur une simple incorrection , une simple lacune de faite par l'une des parties , étrangère à l'autre ; rédaction . Exonération et territorialité des droits de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 149Le droit de succession est assis sur En Italie , d'après una loi de 1862 , le droit le montant net de ce que chacun ... en même temps qu'une déclaration preuves légales , et aux intérêts dus au jour du des créanciers , légalisée par un ... Trouvé à l'intérieur – Page 126... pour qu'il y soit fait droit ; Altendu , au l'administration a , dès le 6 juin 1839 , fail surplus , qu'il est à ... el que par conséquent c'eût la déclaration désignant l'experi dont elle été frustratoirement que l'opposant elli ... La déclaration de succession se révèle une étape très importante. Trouvé à l'intérieur – Page 32... que l'obligation imposée aux cessionnaires d'acquitter la dette grevant des titres cédés n'est qu'une dépendance ... Si l'argent complant dépendant de la succession d'un Français et se trouvant à l'étranger échappe au droit de ... Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ? Trouvé à l'intérieur – Page 203droits dans la succession de celui - ci , cette succession n'étant de succession , et ne peut être invoqué que par les ... ouverture à la succession de l'abcession est donc demandé aussi bien que le partage des biens sent ; qu'elle se ... Votre défunt parent qui était à la tête d'un patrimoine conséquent vous a laissé un héritage dont vous ignorez la valeur économique et vous vous questionnez sur la hauteur éventuelle des frais à payer ? Cette démarche est simplifiée pour les héritiers en ligne directe d'une succession sans biens immobiliers. C’est à partir de cette déclaration que sera calculé le montant des droits de succession à payer par l’ensemble des bénéficiaires. Les héritiers ont l'obligation de stipuler toute donation antérieure, le cas échéant. Cet impôt est un des plus anciens du système fiscal français. Cela ne constitue pas encore de partage des biens. Seuls les héritiers, légataires et/ou donataires sont habilités à actionner les manettes nécessaires au déclenchement de la déclaration de succession. Trouvé à l'intérieur – Page 11971865 une déclaration de succession d'après laquelle est incomplète , puisque , au lieu d'un actif les droits mobiliers par eux recueillis éraient de 3,348 fr . 15 c . elle n'en indique qu'un de d'une valenr de 980 fr . sculement ... En principe, les donations effectuées de votre vivant à vos futurs héritiers seront réintégrées dans l'actif de succession si elles ont eu lieu il y a moins de 15 ans. Quand une personne décède, on a tendance à penser qu'il est obligatoire de passer par un notaire. Il s'agit de la . Si ce délai n'est pas respecté, des pénalités et majorations sont susceptibles d'être infligées, si du moins l'actif successoral génère des droits. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Au Canada, il n'y a pas d'impôt sur les successions. Définition de la donation indirecte. . Il existe des déductions standard sur le formulaire d’impôt sur les successions. Trouvé à l'intérieurEn effet, je sais d'après mes recherches qu'une galerie Wildenstein est toujours en activité au Japon. ... D'autre part, la société mentionnée ne figure pas dans la déclaration de succession signée par Daniel Wildenstein ; concernant ... Héritage & Succession est un site d'informations juridiques rédigé intégralement par une équipe de juristes experts dans ce domaine. En dessous d'un certain seuil d . Un véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage des héritiers mais aussi de ceux qui veulent organiser leur succession. Trouvé à l'intérieur – Page 189les ne diminue pas la portion de leur enfant et " Pour savoir done quelle est la portion qu'il peut fant naturel ... en faisant un legs au profit , qu'ils que ce ment les droits de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère ... En matière de succession, le mobilier correspond aux biens meubles dont le défunt disposait à son décès. Attention: seules sont déductibles les . La déclaration de succession est un inventaire du patrimoine du défunt. Qu'est-ce que l'impôt sur les successions? Cette . le legs à titre universel : il permet de léguer à une personne . Des déductions peuvent être prises pour les frais funéraires, le mémorial du défunt, les impôts impayés de l’État, les impôts imposés par d’autres États et les impôts fédéraux sur le revenu. Ce n'est qu'un service complémentaire qu'il apporte aux héritiers. Vous avez des frères et sœurs dispersés partout dans le monde ? Trouvé à l'intérieur – Page 188... par conséquent , la prescription biennale serait encore applicable ; qu'en effet , le motif pour lequel on peut , en cas d'existence d'une société , indiquer dans une déclaration de succession un intérêt dans cette sociéié , est que ... - page 18 : Exemples de calculs. C'est à l'aide de ce certificat que vous . En France, la déclaration de succession doit être réalisée dans les six mois qui suivent la date du décès. Disposant d'une compétence de plus de 30 ans en droit des successions , Avocats Picovschi saura défendre vos intérêts et vous préparer au mieux à la succession de votre parent. • Lors d'une succession, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le notaire . Ces droits participent des droits d'enregistrement et leur calcul obéit à des règles propres qui les distinguent . Le paiement fractionné des droits de succession : comment ça marche ? Qu'est-ce qu'un héritier ? Lorsqu’une déclaration de succession doit être établie, celle-ci doit être adressée au centre des impôts du domicile du défunt. - page 1 : Succession, comment faire ? Qu'est-ce qu'une déclaration de succession ? En cas de contestation du fisc, vous pourrez faire valoir cette jurisprudence, mais le fisc pourra refuser votre position, ce qui vous obligera à saisir les tribunaux . vous n'avez pas à déposer une déclaration de succession. Le dépôt de la déclaration de succession ouvre l'accès au paiement des droits de succession. You also have the option to opt-out of these cookies. L'héritier est celui qui recueille tout ou partie de la succession du défunt par la simple intervention de la loi. Aucun dépôt n’est nécessaire si le montant imposable de la succession est inférieur au montant des exonérations et déductions auxquelles les héritiers peuvent prétendre en vertu de la loi de l’État. Trouvé à l'intérieur – Page 240... et qu'ainsi le juge - de - paix de Hal ne pouvait se dispenser d'en connaître ; » Attendu que c'est d'après la nature de ... se prescrit , dans ce cas , par le laps de deux années , à dater du dépôt de la déclaration de succession . . Elle sera enregistrée. Tout savoir sur les droit de succession suivant le nouveau règlement européen De nombreuses successions présentent un élément international, soit que le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État, soit qu’un ... Vous êtes perdu face à l'exigence de toutes les conditions requises … Outre la charge affective, le décès d’un proche apporte avec lui son lot de conséquences patrimoniales et administratives. C’est dans cette optique que les lignes qui suivent vont vous guider …, Vous venez de perdre un proche, vous ignorez les démarches successorales à suivre tant elles sont nombreuses … Mais surtout, vous craignez d’être victime de l’Administration fiscale dans le cadre de vos déclarations …. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Elle a lieu au moment de la liquidation de la communauté. Le soin rigoureux nécessaire à la rédaction de ce document et la complexité des informations à fournir requièrent bien souvent le concours du notaire. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Ce sont aux héritiers, légataires et donataires qu'il revient d'effectuer cette déclaration. Trouvé à l'intérieur – Page 418Cette peine n'est encourue que quand il y a réellement omission : car si on v'avait déclaré qu'une partie d'une ... cette moitié dans la déclaration de la succession , attendu que la participation de ces enfans au contral n'est qu'une ... La présence d’un notaire est requise uniquement s’il y a des biens immobiliers et si le défunt a fait un testament ou des dons de son vivant. C'est une formalité fiscale obligatoire, qui doit être effectuée même si aucuns droits de succession ne sont dus. Une fois la succession entièrement réglée, l'exécuteur peut générer un rapport qui détaille ce qu'il a fait, comment la succession a été distribuée et quelles dépenses ont été engagées lors du traitement de la succession. Le notaire a la responsabilité d'établir une déclaration de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès, délai fiscal imposé par la loi pour le paiement des droits de succession. Dans quel délai doit être déposée la déclaration de succession ? Bon à savoir : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a donné aux no Succession : accepter ou refuser un héritage ? Droit de succession: bénéficiez-vous d'exonération ou de réduction ? Un ouvrage complet et pratique qui met en avant des conseils d’experts sur la transmission du patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 344Mais vans fait remarquer dans notre traité de l'Absence ( n ° 701 ) , la qu'est - ce qui doit être considéré comme ayant été ... Les délais , en matière de déclaration de succession , et les mutations d'immeubles ( V. suprà , n ° 3971 ) ... Lors de la troisième étape, le notaire se charge d'accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. La déclaration de succession reprend aussi la liste des héritiers et la part que chacun reçoit. Lorsque la vente a lieu dans les six mois du décès, la situation est simple sur le plan fiscal. Une déclaration de succession n'a qu'un but fiscal. Les catégories d’actifs hérités imposables comprennent les biens immobiliers, les actions, les obligations, l’assurance-vie payable à la succession et tous les contrats de vente de terres domaniales. Dans certains cas, les bénéficiaires de la succession sont dispensées de déclaration : Si vous êtes légataire et que vous connaissez bien les héritiers, vous pouvez participer à la déclaration de succession commune. Comme . En principe, déclaration de succession et le chèque s'y rapportant doivent être envoyés de façon simultanée. Dévolution successorale, composition de l'héritage, dettes du défunt, déclaration de succession, calcul des droits fiscaux. La déclaration de succession permet . Rectifier une déclaration de succession : est-ce possible ? Une déclaration de droits de succession est un formulaire fiscal utilisé par un individu pour calculer le montant des impôts dus à un gouvernement d’État après que la personne a reçu un héritage. Trouvé à l'intérieur – Page 324ration des biens , qui se trouvent dans le texte du n ° 3 , se rapportent uniquement au mot amendes ; qu'ils suivent ... applicable à la totalité des droits non perçus après une déclaration préalable , l'est , à plus forte raison ... Trouvé à l'intérieur – Page 28La déclaration de succession L'administration fiscale est avisée de chaque décès par l'Etat-civil Cela lui permet, ... s'il laisse des enfants qui sont héritiers réservataires (c'est-à-dire qu'on ne peut pas les déshériter totalement). En tant qu'héritier vous devez vous occuper de sa succession. Le bénéficiaire d'une succession - qu'il soit le conjoint survivant, l'enfant ou un légataire - doit obligatoirement déposer une déclaration de succession. Les impôts et les éventuelles exonérations ou déductions fiscales sont déterminés par la relation de l’héritier avec le défunt. Trouvé à l'intérieur – Page 76... pose nécessairement l'intention d'accepter une succession , est une acceptation tacite , qui a autant de forces qu'une ... n'est pas une acceptation , puisqu'on peut dire , que cet acte est une déclaration qu'on ne veut pas être ... Par ailleurs, contrairement aux autres legs, le bénéficiaire n'est aucunement tenu aux dettes du défunt. Les actifs imposables comprennent également les biens personnels tels que les articles ménagers, les vêtements, les œuvres d’art et les livres. C'est le document remis à l'administration fiscale par le notaire pour le compte des héritiers ou légataires d'un défunt qui récapitule de façon précise l'ensemble des biens et des dettes composant la succession et le rappel des donations antérieures. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Faut-il déclarer une assurance-vie à l'administration fiscale ? Celles-ci sont similaires à d’autres déductions fiscales, mais sont également basées sur la relation de l’héritier avec le défunt. La déclaration partielle de succession est la déclaration de succession spécifique pour l'assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire. Trouvé à l'intérieur – Page 384L'administration est fondée à établir , par la preuve testimoniale , et même ... L'administration peut prouver les omissions qu'elle prétend exister dans une déclaration de succession par l'interrogatoire sur faits et articles ... Généralement, les assureurs l'envoient avec les autres documents . Trouvé à l'intérieur – Page 63Il est « Art . 17. Les successions d'habitants du royaume , dont ne dépend aaen cn'avoir jamais été héritier , et la succession aura été dans le prin- cun bien , cessent d'être sujettes à la déclaration négative , pourvu qu'il cipe ... La Cour rappelle dans cet arrêt que le notaire est tenu à un devoir d . Le droit de retour légal s'exerce quand un de vos enfants, votre frère ou votre sœur décède alors qu'il n'avait pas d'enfants et qu'il n'a pas laissé de disposition contraire. Dès le décès d'une personne, une déclaration de succession doit être transmise aux services des impôts, dans un délai de 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de 12 mois en cas de décès à l'étranger. Attention aux répercussions de la déclaration d'ISF sur la déclaration de succession ! Un héritage fait partie d’une succession donnée à un héritier en vertu d’un testament. La déclaration de succession est une étape essentielle à ne pas prendre à la légère. L'hoirie est incapable d'agir si l'accord de l'un des héritiers fait défaut. Le partage est un droit fondamental pour tout héritier qui se retrouve investi de droits dans une succession. Il . Par exemple, les enfants recueillent une partie de la succession de leurs parents sans qu'il y ait besoin d'un testament ou d'une donation. Trouvé à l'intérieur – Page 4691042 n'est qu'une application : impossibidu royaume » au jour de son décès ; lité , pour le légataire ... Termes des testaments du 18 octobre 1888 ct du 28 mars 1890 Qu'il réitéra ses réserves , dans sa déclaration de succession du qui ... Se pose alors le problème de la succession, autrement dit de l'héritage. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Tout intérêt que le défunt avait en tant que bénéficiaire du testament d’une autre personne, ainsi que les redevances provenant de livres ou d’autres documents protégés par le droit d’auteur sont également considérés comme des biens immobiliers imposables. Comment remplir une déclaration de succession? Trouvé à l'intérieur – Page 109qu'à celle époque que la transmission de Pourvoi en cassation du sieur Lapourielle propriėlė ... n'a pas de déclaration à faire ni rét d'appointement de contrariété du 19 juin ; et de droit de succession à payer , pourvu , toutefois ... On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Cette déclaration n'est pas nécessaire pour les héritiers directs (pères, mères, grands-parents, enfants, petits-enfants) et le concubin survivant si le . Si l’homologation est en instance devant un tribunal autre que le comté du décès du défunt, la déclaration doit y être déposée. Pour plus d'infos. En d'autres termes et sauf mise en demeure envoyée par les services des impôts, les héritiers ont, dans la pratique, jusqu'à douze mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, sans . La déclaration de succession est faite par les héritiers du défunt, le plus souvent par l'intermédiaire du notaire en charge du règlement de la succession, pour déclarer ce qu'ils reçoivent. Relativement à l'acceptation à concurrence de l'actif net, il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. La déclaration de succession reprend : l'actif, c'est-à-dire tous les biens du défunt et leur valeur ; le passif, c'est-à-dire toutes les dettes du défunt. Le jour de la signature des actes vous signerez un acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration de succession, les deux premiers ne sont systèmatiquement envoyés car le premier sert à constater le nom . En annexe : - page 20 : Ce qu'il faut savoir sur les régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur la . Il est à compléter pour toute vente, donation ou envoi à la casse d'un véhicule immatriculé, y compris dans le cadre d'une succession. Qu’est-ce que la succession d’un défunt ? Succession et ISF : défendez vos droits ! On dit qu'une assurance vie est non dénouée lorsque ne survient aucun événement qui permet normalement de mettre fin au contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 625La trant dans les principes du droit commun , de prendrait son cours prescription , disait - elle , n'est qu'un moyen de ... Mais l'action de la régie , pour le payement de ce droit , a déjà une déclaration de succession de la part des ... Une fois établi l'actif de la succession, il faut enlever les dettes déductibles pour obtenir "l'actif net": c'est la base de calcul des droits. Une déclaration de succession permet à l'administration de connaître le montant des biens légués par le défunt et l'identité des différents bénéficiaires.. Elle se compose de plusieurs formulaires à déposer dans un délai de 6 mois dans le cas d'un décès en France métropolitaine ou dans les 12 mois suivant le décès dans . Une fois qu'il a effectué ce bilan, le notaire rédige un simple état de patrimoine ou fait dresser un inventaire, selon les cas. Déclaration de succession : document à haut risque fiscal, La modification des droits de succession et de donation, Succession et immobilier : la gestion difficile d'un patrimoine immobilier. Trouvé à l'intérieur4 , mais parce qu'il supDu 27 mars 1834 - Trib . de comm . de pose qu'a l'epoque de la déclaration il ENBEGIST . ... le droit de tion du droit de mutation , lequel est substance , alors qu'elle est 2 succession se règle sur le prix de ... Si vous faites partie des bénéficiaires, vous devez impérativement souscrire cette déclaration commune. L'hypothèse des biens reçus par le conjoint survivant dans le cadre d’un régime matrimonial avantageux, tel que la communauté universelle avec attribution intégrale, ou d’un contrat de mariage intégrant des clauses le favorisant en sont de parfaites illustrations. Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). La distance rend difficile la réunion rapide d'informations et vous vous demandez s'il n'existe pas un moyen de faciliter la déclaration de succession pour éviter les pénalités ? Qui doit déposer la déclaration de succession ? Le créancier muni d . Le droit de retour légal est un droit de retour automatique sur certains biens reçus par le défunt à titre gratuit, c'est-à-dire par succession ou par donation. Le projet de déclaration de succession est ce qui est le plus important pour les héritiers puisqu'ils peuvent voir si ils des droits de succession à verser à l'Etat. 0,542% de l'actif brut. Avant de s'engager en tant qu' héritier porte-fort, se rapprochez d'un avocat en droit des successions peut s'avérer utile. En outre, les éventuelles dettes du défunt ne doivent pas être oubliées ni négligées. Sont également intégrés dans ces exceptions la liste suivante : Les réversions de rente viagère entre époux ou entre parents en ligne directe. La déclaration de succession : document par lequel les héritiers déclarent ce qu'ils reçoivent et qui est obligatoirement remis à la recette des impôts du dernier domicile de la personne décédée, dans les six mois du décès si la personne est décédé en France métropolitaine, dans les douze mois du décès dans les autres cas. Déblocage des successions et détournement d'héritage, Patrimoine et succession: faites les bons choix, Règlement d'une succession avec ou sans testament. Généralement, la période pour produire la déclaration est dans l’année suivant le décès du défunt. Dès lors qu'une succession est mise entre les mains du notaire, il revient à celui-ci de procéder à l'inventaire des biens et à leur évaluation selon des règles précises selon qu'il s'agit d'immeubles, de biens meubles, d'objets de collection ou encore de valeurs mobilières. Par exemple, les amis, tantes et oncles, nièces et neveux paient des droits de succession plus élevés que les filles et les fils. Qu'est-ce qu'un abattement de succession ? En moyenne, le délai est de six mois. Qu'est-ce que la déclaration de succession ? This website uses cookies to improve your experience. Elle se compose de plusieurs formulaires à déposer dans un délai de 6 mois dans le cas d’un décès en France métropolitaine ou dans les 12 mois suivant le décès dans tous les autres cas. La déclaration de succession concerne l’ensemble du patrimoine du défunt : de la résidence principale en passant par les maisons de campagne, les bateaux, voitures de collection, mais aussi les parts sociales d’une entreprise, un fonds de commerce ou encore simplement les liquidités contenues sur les comptes bancaires, etc. Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. La reprise est l'opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres , c'est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession. de nombreuses questions se. Trouvé à l'intérieur – Page 476781 , C. C. , lorsque celui d qui une succession est échue , est décédé parti proportionnellement à la masse restante ... 781 el 785 , C. C. , et n'ont , par conséquent , doit contenir ce qu'il aurait eu à déclarer ; or il ne a violé ni ... Cependant, les légataires doivent chacun déclarer le contenu de leur succession. La principale catégorie porte sur les meubles meublants, c'est-à-dire tous les meubles destinés à l'usage et à la décoration du logement (article 534 du Code civil) : lits .
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