Pour les mineurs, les père et mère doivent donner leur consentement s'ils sont vivants (aïeuls et aïeules si les parents sont décédés) et obtenir la dispense d'âge du Procureur de la . Les futurs mariés vont échanger leurs vœux et plusieurs discours vont être prononcés. Découvrez dans cet article toutes les informations utiles les concernant. Deux témoins des époux au moins, quatre au plus, doivent assister à la cérémonie où le public doit être admis. Trouvé à l'intérieur – Page 362948 du Code civil , qui exige que la paraissenl ; que ce principe est écrit dans l'article 294 du Code civil , donation ... et où il avait conservé ses parens et ses propriétés ; mariages et décès , tant par litres que par témoins ... L’officier de l’état civil, après la cérémonie de mariage, doit, dans le plus bref délai, faire part au procureur de la République de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Trouvé à l'intérieur – Page 213Il a , du reste , disarrêt à l'Empêchement de mariage établi par cute avec beaucoup de précision les principes l'art . 162 du Code civil , et vous arriverez et les autorités relatifs à la question . in failliblement à la même ... L'officier d'état civil a tout de même célébré le mariage avec un seul témoin. Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article . Ce texte lu pendant la cérémonie permet à tous de connaître . Chaque époux doit . Cette réserve a permis au droit tradi A noter: les différentes étapes de la cérémonie de mariage (lecture du code civil, interpellation des époux, échanges des consentements, lecture et signature de l'acte) nécessitent une compréhension de la langue française. Le mariage peut également être célébré dans la commune où le père ou la mère d'un des futurs époux a son domicile ou sa résidence. Ce mercredi, en commission « droit de la . Ils sont au minimum 2 et au maximum 4. Trouvé à l'intérieur – Page 4835 du code civil ne s'explique pas la loi . sur la qualité des déclarants ; les déclarations , Après l'expiration de ... Les sourds - muets et les aveugles ne peu- des témoins , nous croyons qu'un mariage ne vent guère être témoins aux ... Ca dépend comment on l'interprète. Vous allez devoir choisir un régime matrimonial qui vous suivra tout le temps que durera votre mariage. Il n’y a pas de liste exhaustive des raisons pouvant permettre la célébration des mariages en dehors de la mairie. !et 2010) modifie et / ou complète les articles 64 et 75 du Code civil, en ce qui concerne les témoins au mariage civil, et stipule que « Lors de la déclaration de mariage, /'Officier de l'Etat civil informe les futurs époux de la possibilité de recourir à la présence de quatre témoins au plus, parents ou non parents ». Au même titre que pour le rendez-vous, si les fiancés ne comprennent pas la langue de l'Office de l'état civil dans lequel est célébré le mariage, ils peuvent faire appel à un interprète de leur choix, à leur charge. Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble ; le père et la mère de l'un des futurs époux peuvent être témoins du mariage si, en raison de l'âge de leur enfant, ils n'ont plus à d onner leur consentement. Ceux sont les garants de votre union. MA/Ut/01 Page 5 sur 9 LISTE DES TEMOINS A NOTER : Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins et maîtriser la langue française. Trouvé à l'intérieur – Page 25Les officiers de l'état civil ne pour[ HOLLANDE . Cette disposition a été modifiée par l'art . 20 du nouveau Code , qui exige que les témoins ront rien insérer dans les actes qu'ils rece- soient majeurs , sans fixer l'âge de la majorité ... C'est vrai, la loi a changé. Trouvé à l'intérieur – Page 25Les officiers de l'état civil ne pour( HOLLANDE . Celle disposition a été modifiée par l'art . 20 du nouveau Code , qui exige que les témoins ront rien insérer dans les actes qu'ils rece soient majeurs , sans liser l'âge de la majorité ... Attention, le code civil ne parle de témoins pour l'époux ou pour l'épouse; mais seulement du nombre total de témoins. Ils peuvent également être étrangers. 26 mai 2011 11:46, Message Il faut les avoir choisis quand on dépose le dossier de mariage à la mairie car les bans indiquent l'identité, le lieu et la date de naissance et l'adresse des témoins (Code civil . Trouvé à l'intérieur – Page 228code civil interprété par les decisions des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours ... Les publications et la présence de l'officier nom , comme témoin du mariage et signe de ce nom de l'état civil sont des ... - Les témoins du mariage civil ne sont pas forcément les mêmes que ceux du mariage religieux. Civilité : Nom de naissance : Nom marital : Prénoms : Téléphone : NOTA : Joindre à . Texte de mariage civil. Toutefois, si des éléments survenus lors de la célébration ou immédiatement avant celle-ci contredisent le consentement des époux à l’union matrimoniale (futur conjoint conduit sous contrainte, menaces proférées juste avant, traces de coups, attitude menaçante de l’entourage…), l’officier de l’état civil doit interrompre sur le champ la cérémonie et saisir le procureur de la République (circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés). La loi du 6 avril 2010 (entrée en vigueur au 1er jui! Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. Son importance juridique et symbolique justifie le caractère public et solennel de sa célébration. Trouvé à l'intérieur – Page 50Trib . civ . le témoin passait sans difficulté pour d'Avesnes , 18 nov . 1897 , D. P. 99. 2. 39 . ? Art . 155. En cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage ... Trouvé à l'intérieur – Page 213322 du Code d'instruction criminelle qui par Vidal , fils de Jean Vidal et de Jeanne Vigné , défend , comme on l'a vu au no ... nous devons faire au Code civil de ces divers points ( 1 ) V. les mots témoin judiciaire , S.1 , art . Les témoins du mariage sont au nombre de deux au moins et de quatre au plus. Ils sont au minimum 2 et au maximum 4. L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Trouvé à l'intérieur – Page 61537 du Lo que ce Mariage avait été précédé de conventions mème Code n'exige pas , à peine de nullité , que les ou promesses de Mariage par acte public stipulé par témoins produits aux actes de l'état civil soient du Coissieux , notaire à ... par Anne-Anne » jeu. Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Il n'y a pas de distinction à faire entre témoin d'un époux et témoin de l'autre. L’officier de l’état civil peut demander au procureur de la République l’autorisation de sortir le registre d’état civil et de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties (exemple : dans un hôpital) pour y célébrer le mariage (article 75 du code civil), lorsque l’un des futurs époux présente un certificat médical attestant qu’il ne peut se rendre à la mairie. 11 juin 2011 20:27, Développé par phpBB® Forum Software © phpBB Limited, Confidentialité La procédure prévue en cas de « péril imminent de mort » de l’article 75 code civil ne devant être utilisée qu’exceptionnellement, l’officier de l’état civil ne prend cette décision qu’au vu d’un certificat médical établissant l’existence « d’un péril imminent de mort ». Vous pourrez chacun choisir deux témoins au maximum. Le certificat de capacité à mariage vous sera remis après publication des bans et vérification du respect des conditions de fond prévues par le . par ZENN » jeu. En cas de « péril imminent de mort » de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut, aux termes de l’article 75 du code civil, prendre, de son propre chef, la décision de célébrer un mariage hors mairie. jur. Trouvé à l'intérieur – Page 285A l'égard de la dernière question , de ces témoins d'une personne du sexe fe- | la loi , a - t - il dit , n'exige pas que les quatre téininin ( ? ) ... mariage des mineurs ou des personnes désignées ( 2 ) Quid sous le Code civil ? Trouvé à l'intérieur – Page 333Qu'ainsi la qualité de failli d'un 9 de la loi du 25 vent . an 11 exigeait que de mariage 49 s . 66 , 86 . témoin instrumentaire entraine la nullité de les témoins notariés fussent « domiciliés Droits civils ( jouissan- Pension 58 s ... Toutefois, lorsque le détenu bénéficie d’une autorisation de sortie, la célébration du mariage a lieu à la mairie (IGEC, n°394). 6 Comment se déroule la célébration du mariage? Code civil, Articles 37,75, 973 et s., 1341 et s. Code de procédure civile, Articles 199, 202 et s, 223 et s., 228 et s. Code de commerce, Article L110-3. Passeport biométrique. 7 Comment se déroule un mariage posthume ? Trouvé à l'intérieur – Page 140dans un bref délai , en exigeant dans les témoins sont requis solemnitatis causa , dit aussi Zades qualités difliciles à ... Mais est - ce à dire que les étrangers pour les actes de mariage ( art . ... l'article 980 du Code civil . Bibliographie. Ce qu'il faut savoir sur la célébration du mariage civil à la mairie. Les mariés suivis de leurs témoins sont ensuite invités à signer le registre des mariages. En effet, le Code de 1804 met la femme mariée aux mains de son mari ; elle doit se soumettre à son autorité au sein du ménage et est également contrainte d'obtenir son consentement pour tous les actes de la vie civile. 9 Peut-on faire appel à un interprète pour la célébration d’un mariage ? Les mariages doivent être célébrés avec le maximum de solennité, l’officier de l’état civil ceint de son écharpe (article D.2122-4 du CGCT). DÉCLARATION DES TEMOINS DU MARIAGE (Articles 92 de l'IGREC - articles 37, 38, 39 et 75 du Code Civil) Fournir une copie de la pièce d'identité lisible pour chaque témoin désigné qui doit avoir 18 ans Les démarches administratives préalables, comme le choix du lieu et des témoins et la publication des bans, ainsi que les documents et justificatifs à produire pour la cérémonie. Ils doivent être accompagnés de quatre (04) témoins sans distinction de sexe (02 témoins pour chaque conjoint) et ceux-ci doivent être munis de leurs pièces d'identité. Bien sûr vous pouvez prendre 2 autres témoins mais ce qui oblige la rédaction de l'acte au dernier moment. 4 En cas d’empêchement grave, comment le mariage peut-il être organisé ? Voici un petit récapitulatif pour penser à tout. (En application de l'article 161 du code pénal, sera puni jur. Lors de la célébration, conformément à l’article 75 du code civil, l’officier de l’état civil est tenu de faire lecture aux époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215 et de l’article 371-1 du code civil. Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux (article 37 du code civil). Les sentiments sont à mettre au premier plan mais aussi la force de l'engagement. Généralement, il s'agit de personnes qui vous sont proches, qui vous connaissent bien, et qui surtout apprécient votre union. Deux, pas plus. Par contre les époux peuvent choisir n'importe qui dans l'assemblée, voir même à la terrasse du café du coin si les personnes choisis remplissent les conditionss. Mariage civil et Témoins. En cas d’empêchement grave de l’un des époux, l’officier de l’état civil ne peut célébrer un mariage hors de la mairie que sur ordre ou autorisation du parquet. Article 212 : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance« .En gros tu n'as plus le droit d'aller coucher à droite à gauche (à moins que vous habitiez au Cap d'Agde, que vous portiez des tenues en cuir avec vos amis le samedi soir et que ce soit d'un commun accord), et puis il va falloir vous respecter . Trouvé à l'intérieur – Page 136J'ai besoin d'un témoin pour me marier , et j'ai compté sur votre assistance . Monsieur Alphonse , acte III , sc . v , Théâtre , t . VI , p . 150 . Mme GUICHARD : Est - ce que vous voudrez bien être le témoin d'Octave ? par pyr » ven. La lecture doit être faite en français ou en anglais. 27 mai 2011 11:25, Message Vous pouvez les choisir parmi vos amis ou votre famille. Les témoins du mariage devront être âgés de dix-huit ans au moins, sans distinction de sexe (article 37 du code civil). Il est interdit de réserver certains jours de la semaine pour la célébration du mariage (IGEC, n°395). 1er TRADUCTEUR . Au Sénégal, au contraire, on va relever en fait une extrême prudence des autorités coloniales qui hésiteront à s'engager dans la voie d'une réforme des structures familiales où elles ne manqueraient pas de se heurter à la résistance des chefs religieux et de leurs fidèles. 8 Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? Trouvé à l'intérieur – Page 36Notre article étant conçu en termes impératifs et prohibitifs , la présence de femmes comme témoins à un mariage , par exemple , ne satisferait pas au væu de la loi , et n'empêcherait pas de prononcer la nullité . C'est vrai que je n'ai jamais pris 3 témoins ? Trouvé à l'intérieur – Page 61537 du 1 ° que ce Mariage avait été précédé de conventions même Code n'exige pas , à peine de nullité , que les ou promesses de Mariage par acte public stipulé par témoins produits aux actes de l'état civil soient du Coissieux , notaire ... du domicile ou de la résidence de chacune des parties contractantes ( art.74 du Code Civil ). L'acte de mariage énonce : les prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité des époux ; les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des pères et mères ; la déclaration des témoins selon laquelle les époux . le mariage civil, obligatoire, doit précéder le mariage religieux. Les témoins nécessaires pour un mariage civil Les régimes matrimoniaux du Québec Le contrat de mariage L'annulation du mariage civil Les différents types de célébrants de mariages civils Les avantages du notaire célébrant Trouver un notaire célébrant de mariage Pourquoi choisir Me Mona Salehi et son équipe comme célébrantes de mariage Vérifier le permis de votre célébrant Le . Le procureur de la République ne peut accorder aucune dérogation. L’officier de l’état civil peut alors se transporter, avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République à l’endroit où se trouvent la personne mourante, son futur conjoint et les témoins pour célébrer le mariage « in extremis ». Recensement. Il sera fait lecture des articles 212, 213, du 1er alinéa des articles 214 et 215 et de l'artile 371-1 du Code Civil. A noter: les différentes étapes de la cérémonie de mariage (lecture du code civil, changes des consentements, lecture et signature de l'acte) nécessitent une compréhension de la langue française. Alhael-Esnault, Les attestations dans le procès civil, Rev. L'acte de mariage est signé par l'officier de l'état civil, les époux, les témoins, et le cas échéant par les parents du mineur ; il doit mentionner s'il y a lieu le contrat de . 31 mai 2011 17:55, Message Trouvé à l'intérieur – Page 16Il faut distinguer : le droit d'etre témoin dans les actes étant mis expressément au nombre de 36. ... Il dit que rien dans le Code ne s'oppose à ce qu'un mariage soit contracté qui empêchera les comparans et les témoins de signer . par ... Les témoins, qui doivent être âgés de 18 ans au moins, peuvent être choisis librement par les futurs mariés. On ne peut être témoin et intervenir à un autre titre dans le mariage (l’officier de l’état civil qui célèbre un mariage ne peut pas être un témoin de ce mariage). Publié par CIGALE14. La célébration du mariage a lieu à la mairie de la commune désignée (article 75 du code civil). Découvrez dans cet article toutes les informations utiles les concernant. dispositions de l'article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage « en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties ». Le constat est que l'exigence de témoins lors du mariage est pour certains Il donne à un couple un statut légal et un régime matrimonial et crée entre les époux des droits et des obligations. Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins. L'officier d'état civil prononce la phrase qui obligatoire : "au nom de la loi, je vous déclare unis par le mariage". Trouvé à l'intérieur – Page 51Nombre de témoins requis pour la célébration d'un mariage . Le nombre des témoins est impérativement prescrit par la loi , pour la célébration des mariages : il doit en être produit quatrc . ... ( Code civil , art . 75. ) ... Nombre approximatif de personnes qui assisteront au mariage civil ... La capacité de la salle est limitée . Art. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux, Message Trouvé à l'intérieur – Page 248 , leurs cleres et leurs vor son auteur ; par suite , il peut être témoin témoins , que lorsque l'erreur est le résultat ... Peine disciplinaire térale , s'applique aux contrats de mariage Droit civil 58 s . ... V. code civil , art . en cas d'absence des 2 témoins de la mariée, est ce que le mariage peut avoir lieu si cette dernière choisit un ou deux autres témoins le jour J. Pour information, faut il obligatoirement deux témoins comme son futur marié ou peut on faire 2 et 1 ? Trouvé à l'intérieur – Page 283197 écrit de ce mariage , dans le contrat authentique qui du Code civil , la possession d'état ne peut sussire à en ... loi du 20 septembre 1792 , que du Code civil , ordonner la preuve par témoins du mariage contesté ; -Rejelle , etc. Demandez préalablement à la mariée qui elle aimerait voir (ce serait bête d'inviter sa collègue Marguerite qu'elle a du mal à supporter ! Le mariage est célébré publiquement à l’occasion d’une cérémonie républicaine (article 165 du code civil). Définition mariage blanc : Historiquement, le mariage blanc désigne une union qui n'a pas été consommée. Nous vous conseillons d'organiser un dîner quelques mois avant . Le mariage est célébré en présence de deux témoins minimum (par époux (se)) ou quatre témoins maximum (par époux (ses). Un . Création Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 26 mai 2011 17:54, Message Ces articles traitent des effets du mariage : le respect, la fidélité, le secours, l'assistance, l'obligation de faire vie commune, la direction morale et matérielle de la famille, les charges du mariage, etc. Conditions. Il était prévu deux témoins et l'un d'eux ne s'est pas présenté. Des modèles de discours pour le témoin de mariage, des conseils et des idées pour que vous puissiez vous préparer facilement à ce moment délicat mais important. L'officier lit le code civil, qui expose les droits et les devoirs des futurs époux, et effectue un discours. Puis le livret de famille leur est remis. 3 messages. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux. Des conjoints peuvent être témoins . par girafette » sam. Premièrement, vous devez constituer la liste des invitées. Trouvé à l'intérieur – Page 332: Discussion du Conseil d'Etat et du Tribunat sur le Code civil avant la redaction definitive de chacune des lois ... Il faudrait donc restreindre la disposition civil du mariage . au cas où la loi exige la présence de témoins pour la ... par talou71 » ven. Cette situation, en plus d'être totalement inégalitaire, est surtout invivable. Trouvé à l'intérieur – Page 282réglementation du mariage et abaissé les obstacles dont la prudence du Code Napoléon entourait l'union légitime . ... générale de l'article 37 du Code civil prescrivant que les témoins produits aux actes de l'état - civil soient du sexe ... Pour votre mariage, vous devrez choisir un certain nombre de témoin qui auront un rôle bien spécifique lors de la cérémonie civile et religieuse. l'Etat Civil). par lacs30 » jeu. Trouvé à l'intérieur – Page 25Les officiers de l'état civil ne pour[ HOLLANDE . Cette disposition a été modifiée par l'art . 20 du nouveau Code , qui exige que les témoins ront rien insérer dans les actes qu'ils rece- soient majeurs , sans fixer l'âge de la majorité ... Les témoins d’un mariage sont au minimum deux, et au maximum quatre (article 75 du code civil). Cependant, l'habitude s'est prise dans les mairies de rédiger par avance les actes de mariage ; aussi la désignation à l'avance des témoins est-elle parfois demandée. Un officier d'état civil (maire, adjoint ou agent municipal) célèbre la cérémonie à la mairie en présence des époux et des témoins. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 148Jugé cependant qu'il n'y a pas nullité d'un acte respectueux pour defaut de signatures des témoins sur la copie de l'acte . Caen , 10 déc . 1819 , J.G. Mariage , 186 . Montpellier , 31 déc . 1821 , ibid . , 186 et 165.Rouen , 7 oct . Une fois tous les papiers envoyés et la date de votre mariage civil planifiée, il est temps de passer à la cérémonie. Pour les témoins art 37 du code civil "ils seront choisis par les personnes intéressées", c'est à dire par les mariés dans ce cas là; même si c'est au dernier moment. Les témoins devront encore signer les contrats de mariage. Les témoins, qui doivent être âgés de 18 ans au moins, peuvent être choisis librement par les futurs mariés. Sont des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et les greffiers . Le mariage civil est conclu devant deux notaires ou l'officier de l'état civil, en présence de deux témoins [7]. Les témoins du mariage civil sont au nombre de deux, en général, les mariés choisissant chacun un témoin. Bonsoir, C'est pour moi une excellente . Trouvé à l'intérieur – Page 293Vu les articles 75 , 165 ct son cominulie ; 193 du Code civil ; attendu que si la célébration du mariage dans la ... pas même rapportée dans le chapitre 4 témoins signataires de l'acte du mariage , il se trouve du titre 5 du même Code ... Puis le livret de famille leur est remis. (Articles 37, 63 et 75 du Code Civil) à remettre au dépôt du dossier de mariage . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Mais ils conservent la possibilité de modifier leur choix jusqu'à la célébration officielle (article 74-1 du code civil). D'après les recherches que j'ai faites 3 témoins ça passe. La loi autorise la présence de quatre témoins, il en faut au moins deux (Code civil art. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Il faut être majeur pour se marier. Trouvé à l'intérieur – Page 546La question de savoir si la présence de témoins idoines était nécessaire pour les contrats de mariage , comme pour les autres actes , était un sujet de controverse à l'époque du contrat de mariage dont il s'agissait . Ces conditions ne sont pas prescrites à peine de nullité. Rappel: le mariage civil est le seul à produire des effets juridiques, à la différence du mariage religieux, l'article 165 du Code civil est modifié afin de consacrer explicitement et symboliquement Le contrat de mariage est signé chez un notaire. Pour y parvenir, voici quelques idées sympathiques pour surprendre les mariés. Il convient dans la mesure du possible, qu’une salle spéciale soit réservée pour la célébration du mariage (IGEC, n°393). Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice. > Etat civil. 26 mai 2011 14:20, Message L’acte de mariage doit être immédiatement dressé et signé sur les deux exemplaires des registres. Pour rappel : le mariage civil doit impérativement précéder le mariage . Posez vos questions directement à un avocat! Ouest, 1977, 2. Le nombre de témoins se calcule en totalité et non par comparants. L’affectation d’un tel bâtiment hors de la mairie à la célébration des mariages n’exclut pas pour autant que des mariages continuent d’être célébrés également dans la mairie. La cérémonie de mariage en mairie est un moment très important dans une vie. Préparation à la défense. La violation de cette règle exposerait le ministre du culte à des sanctions pénales au titre de l’article 433-21 du code pénal. A cette fin, vous adresserez au Consul ou au Vice-consul les documents désignés plus loin. Les deux parties ne sont pas obligées d'avoir le même nombre de témoin. Quand un mariage est exceptionnellement célébré en dehors de la mairie, il convient que les portes du local où la célébration a lieu demeurent ouvertes pendant la durée de la cérémonie, et que l’observation de cette publicité soit indiquée dans l’acte de mariage (IGEC, n°393). par David44 » jeu. Ajouter un commentaire. Le jour de la célébration est choisi par les époux sous réserve que leur dossier soit complet et qu’il n’y ait pas de suspicion de mariage simulé ou forcé. Trouvé à l'intérieur – Page 204Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas , les mariages , naissances et décès , pourront être prouvés tant par les registres et ... suivantes, selon le Code Civil (article 74) : - mairie(s) de domicile ou résidence des futur(e)s époux(ses) . L’indication du recours à un interprète sur l’acte de mariage n’est pas prévue par les textes, le code civil désigne en effet expressément les personnes intervenant à l’acte de l’état civil ainsi que celles devant y être désignées. par Bastienmaurice » mar. - Il n'y a aucune contrainte en matière de choix de la personne : amis, parents, parrain, cousin… de nationalité étrangère ou non. mariage, à découvrir les articles du code civil concernant le mariage et à préparer une cérémonie dont vous ferez une fête personnalisée. Le mariage civil sera suivi d'un mariage religieux.
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